Faites appel à une avocate en droit de la famille à Paris
Divorce, droit de l'enfant, résidence et droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, adoption…
Votre avocate vous conseille, apporte son assistance
Maître Karyn BARTLETT est votre avocate en droit de la famille.
Le droit de la famille est une branche du droit privé régissant les relations d'un ensemble d'individus unis par un lien de parenté, d'alliance ou d'adoption. Il traite notamment du mariage, des autres formes éventuelles d'union civile, du divorce ou de la séparation de corps, des différentes formes de la filiation, de l'autorité parentale, de la transmission du nom de famille.
Un lien familial crée aussi des droits et des obligations au niveau du patrimoine : liquidation du régime matrimonial (partage des biens communs ou indivis), succession, donation, etc. Maître Karyn BARTLETT met à votre disposition ses compétences en cas de :
• mariage ;
• convention de PACS ;
• divorce, pension alimentaire ;
• séparation concubinage et PACS : conseils et rédaction d’une convention ;
• adoption ;
• changement de nom ou de prénom ;
• droit des mineurs : adoption, filiation, autorité parentale, contestation de paternité… ;
• protection du majeur incapable : mise sous tutelle ou curatelle ;
• droit des successions : testament, héritage, donation…
La procédure de séparation de couple et ses conséquences juridiques et matérielles
La séparation de couple se produit dans la vie quotidienne, avec ses conséquences juridiques et matérielles à régler, en plus des soucis personnels. Dans un couple marié, la rupture du lien matrimonial passe par le divorce.
Un couple de concubins qui se sépare n’a, en principe, aucune formalité à remplir, puisqu’il s’agit d’union libre.
La fin du concubinage entraîne des conséquences juridiques et pratiques, comme la conservation du logement, le choix de la résidence des enfants, le partage des biens, etc.
La séparation est libre et ne nécessite donc pas d’intervention judiciaire. Il est néanmoins vivement conseillé d’en régler les conséquences familiales et financières par écrit, voire devant le Juge quand il y a des enfants.
Concernant le couple pacsé, la séparation devient effective soit à la demande de l’un ou des deux partenaires, ou par le décès d’un des partenaires. Le notaire ou le greffier du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS (Pacte civil de solidarité) enregistre sa dissolution suite à l’un ou l’autre de ces événements.
Les effets et conséquences de la procédure de divorce
Le divorce met fin aux droits et obligations découlant du mariage (respect, fidélité, secours, assistance…) et au régime matrimonial réglant les intérêts patrimoniaux des époux.
Si l’un des conjoints se trouve en difficulté financière suite au divorce, il peut obtenir une prestation compensatoire pour subvenir à ses besoins. Il doit alors prouver une disparité de niveau de vie entre les ex-époux causée par le divorce.
En France, la procédure de divorce peut s’effectuer de quatre manières :
• le divorce par consentement mutuel, réglant les conséquences de la séparation (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire…). À noter que le divorce par consentement mutuel a lieu désormais sans l’intervention du Juge, mais que chacun des époux doit être assisté de son propre avocat ;
• le divorce avec acceptation du principe de la rupture du mariage, les conséquences étant réglées par le Juge, les époux étant en désaccord avec ces conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…) ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui peut être demandé par l’un ou l’autre des conjoints après deux ans de séparation effective ;
• le divorce pour faute, l’un des conjoints ou les deux demandent la séparation en invoquant une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (violences, adultère…).
S’agissant des enfants, leur résidence est attribuée par le juge lorsque les parents n’ont pas trouvé d’accord les concernant. L’autorité parentale est toujours exercée conjointement par les deux parents, indépendamment du mode de résidence choisi pour les enfants, sauf exception grave.
Le mode de résidence des enfants peut être partagé entre le père et la mère : c’est la résidence alternée.
À défaut, le parent qui n’a pas la résidence principale ou alternée des enfants peut exercer son droit de visite et d’hébergement à l’égard de ses enfants.
Le conjoint qui garde les enfants à titre principal perçoit une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et d’éducation des enfants.
S’agissant du patrimoine commun, le divorce a comme conséquence principale la liquidation du régime matrimonial, c’est-à-dire le partage des biens. La répartition des biens acquis en commun se fait à l’amiable ou par décision judiciaire le cas échéant.
Droit des mineurs, de la protection des personnes vulnérables et des successions
Le droit des mineurs et de la filiation
Jusqu’à leur majorité et jusqu’à ce qu’ils puissent accéder à leur autonomie financière, les enfants mineurs sont à la charge de leur père et mère, et sous leur protection. La filiation est le lien juridique existant entre un père et une mère à l’égard de leur enfant biologique. L’adoption crée un lien légal de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Ce dernier peut être mineur ou majeur au moment de l’adoption.
Il est possible qu’un époux intente une action en contestation de paternité à l’égard d’un enfant né durant le mariage et qu’il considère comme n’étant pas le sien. Cette action en justice doit être étayée par des preuves tangibles. À l’inverse, une personne qui n’a pas été reconnue par son père ou sa mère biologique supposée peut intenter une action en recherche en paternité/maternité.
La protection des personnes vulnérables
Des personnes majeures présentent parfois une ou des incapacités de nature à réduire leur autonomie dans la vie quotidienne. Toute personne dans ce cas est mise sous tutelle ou sous curatelle par mesure de protection. La tutelle consiste à représenter la personne de manière permanente dans les actes de la vie civile. La curatelle est une mesure d’assistance appliquée à la personne qui a besoin d’assistance pour les actes de la vie civile sans pour autant avoir perdu entièrement ses facultés d’agir par elle-même.
Le droit des successions
La transmission du patrimoine familial s’effectue par donation ou par héritage, avec ou sans testament. L'ouverture d’une succession risque de devenir source de conflits entre enfants du défunt en l’absence de testament.
Les règles du droit des successions organisent la transmission du patrimoine au niveau administratif juridique et fiscal.
La dévolution successorale correspond au transfert des biens du défunt aux personnes habilitées les recueillir en cas d’absence de testament.
Le contentieux de la succession fait appel à l’intervention d’avocats notamment en cas de contestation de testament.
L’indivision entraînée par l’héritage d’un même bien entre personnes de la même famille ou non peut entraîner des difficultés de gestion, et poser problème quand l’un des coïndivisaires souhaite sortir de l’indivision et récupérer sa part.
Maître Karyn BARTLETT vous assiste et vous conseille dans l’ensemble de ces processus. Elle est aussi compétente en matière de droit immobilier.
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